FISCALITE DE L'ARTICLE 39

Les versements de l'entreprise

La contribution de l'employeur est : - déductible du résultat imposable - exonérée de charges patronales dans la limite de 85 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale mais soumises à CSG et CRDS Pour le salarié, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de charges sociales ainsi que d'impôt sur le revenu

Les versements du salarié ne sont pas possibles