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FISCALITE DE L'ARTICLE 82
Les versements de l'entreprise
La contribution de l'employeur est :
- déductible du résultat imposable
- exonérée de charges patronales dans la limite de 85 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale mais soumises à CSG et CRDS
Pour le salarié, les sommes versées par l'entreprise sont considérées comme un sursalaire et sont donc soumises à l'impôt sur le revenu. Elles sont en revanche exonérées de charges sociales.
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Les versements du salarié
En cas de versement complémentaire du salarié, les sommes sont passibles de l'impôt sur le revenu. Le traitement fiscal de l'article 82 pour le versement du salarié est donc peu incitatif.
Le capital perçu par le salarié au moment de sa retraite est exonéré d'impôt sur le revenu, mais l'impôt sur les plus-values reste dû.
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